CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : décembre 2022

Entre la marque Costa Foki représentée par Mme Ludivine Bernardeau, microentreprise dont le siège social est sis 19, sentier des fosses rouges, 92240, Malakoff – FRANCE, immatriculée au Répertoire des Métiers de Nanterre sous le numéro 877 805 085 RM 92, SIRET 877 805 085 00017, dûment habilitée aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ; ci-après le « vendeur » ou l’ « entreprise », d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise ; ci-après, « l’acheteur », ou le « client » d’autre part.

Il est exposé et convenu ce qui suit.

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits et de services de maroquinerie exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.costafoki.com.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné́.

1 – Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité́ de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.costafoki.com.

L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un produit ou à̀ un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2 – Prix

Les prix des produits vendus sur le site internet www.costafoki.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité́ (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

L’entreprise se réserve la possibilité́ de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de l’entreprise sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

3 – Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit mis en ligne par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ;
acceptation des présentes conditions générales de vente ;
vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ;
avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;
suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
livraison de la commande.

Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .PDF des présentes conditions générales de vente.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

4 – Produits & services

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité́ et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse suivante : contact@costafoki.com.

Le client renvoie ensuite la commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze jours, la vente est ferme et définitive.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée suite à la communication de sa décision.

Le retour des produits est à la charge du client et se fait à ses risques.

5 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

6 – Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, Chronopost Shop2Shop, Relais Colis ou Mondial Relay, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le client lors de validation de sa commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande (exception : la livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales) et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés séparément.

En cas de retard d’expédition ou de livraison, le client dispose de la possibilité́ de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

7 – Disponibilité & présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité́ d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

8 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paiement direct via PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Les transactions sont entièrement traitées par Paypal. Les informations bancaires du client ne sont donc jamais en notre possession.
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : www.paypal.com.

Le paiement sécurisé́ en ligne par carte bancaire est également réalisé́ par notre prestataire de paiement Paypal. Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité́ de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

9 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par e-mail à l’adresse suivante : contact@costafoki.com.

Nous informons le client que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout produit personnalisé à la demande du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné́, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Maison Costa Foki, par Ludivine Bernardeau, 19 sentier des fosses rouges, 92240 Malakoff, FRANCE.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-après mentionné : …..

N° de commande : …..

Commande effectuée le (*)/reçue le (*) : …..

Nom du (des) consommateurs : …..

Adresse du (des) consommateurs : …..

Signature du (des) consommateurs : …..

Date : …..

(*) Rayez la mention inutile.

10 – Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer dans un premier temps par e-mail à l’adresse suivante : contact@costafoki.com.

Le vendeur rappelle que le client :

dispose d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ;
qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

11 – Réclamations & médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes contact@costafoki.com/Costa Foki – 19, sentier des fosses rouges – 92240 Malakoff – FRANCE.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre gratuitement sa demande à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec l’entreprise Costa.Foki par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Costa.Foki ;
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le client est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de l’entreprise seront compétents.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

12 – Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
hausse du prix injustifiée ou modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.

13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quel que motif que ce soit, est strictement interdite.

14 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

15 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

16 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur notre site internet, le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise Costa.Foki. Les informations nominatives recueillies auprès des acheteurs sont gardées confidentielles par le site www.costafoki.com qui s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.

Le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (l’entreprise) par lettre RAR.

L’entreprise effectue sur son site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Pour connaître l’intégralité de notre traitement des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

17 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Source : www.donneespersonnelles.fr.